La loi Elan (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) votée en septembre 2018 est une nouvelle loi relative au logement. Premier poste de dépenses des ménages français (26% de leur budget étant alloué au logement), cette nouvelle loi tente de faciliter l’accès au logement pour de nombreux français (dont les jeunes).

Cette nouvelle législation a comme objectifs principaux de prendre en compte :

  • les évolutions de la société
  • le mode de vie changeant des citoyens français
  • les inégalités territoriales

1 – L’encadrement des loyers

Comme vous vous en souvenez peut-être, la loi ALUR adoptée en 2014 avait comme objectif de mettre en place un encadrement strict des loyers dans les différentes villes françaises. Après des essais infructueux à Paris et Lille notamment, cette loi a été abrogée par les autorités françaises.

La loi Elan remet ceci au goût du jour de la façon suivante :

  • Elle favorise le développement des observatoires des loyers au sein du territoire français et les rend obligatoire dans les zones tendues. Ceci permettra ainsi de rendre les données locatives plus « transparentes »
  • Dans les zones tendues l’encadrement des loyers ne sera pas obligatoire, mais le préfet pourra le mettre en place dans certaines conditions
  • En cas d’effraction à l’encadrement des loyers dans ces dernières, la loi ELAN renforce les sanctions vers les propriétaires qui ne le respecte pas. Une amende allant jusqu’à 15000 € pourra être appliquée pour les personnes morales.

2 – Renforcement des contrôles sur les locations touristiques

Depuis octobre 2016, les villes peuvent mettre en place un service en ligne d’enregistrement des locations courte durée. Une personne louant sa résidence principale en courte durée est limitée à 120 nuits par an. Au-delà de ce chiffre, l’activité doit être re-qualifiée.

Jusqu’ici cette règle est peu ou pas appliquée par les villes et les propriétaires.

Afin de corriger cela, la loi Elan met en place :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € par logement pour les sites Internet de location courte durée (Airbnb, Booking …) qui ne font pas apparaître le décompte du nombre de nuit pendant lequel l’appartement a été loué
  • Une nouvelle amende (50 000 euros par logement) pour les sites internet de location qui refusent de :
    • bloquer les annonces passant les 120 nuitées par an
    • transmettre aux villes le décompte du nombre de locations réalisées par leur intermédiaire
  • Une amende pour les propriétaires allant de 5000 à 10000 € en cas de réservation supérieure à 120 nuitées par an ou en cas de refus de transmission à la commune lui demandant son décompte de nuitées

3 – La mise en place du « bail mobilité »

La loi Elan prévoit la mise en place d’un nouveau bail dit « bail mobilité ». Ce dernier applicable aux logements meublés permettra aux personnes en mobilité professionnelle, aux jeunes actifs ou encore aux étudiants de louer un bien de façon simplifiée sur une période allant de 1 à 10 mois. Lors de la prise d’effet du bail, le locataire devra être en mesure de justifier (au choix) :

  • de suivre des études supérieures
  • d’être en formation professionnelles
  • de réaliser un stage
  • d’être en mission temporaire

Les caractéristiques principales du « bail mobilité » seront :

  • Une absence de dépôt de garantie
  • La durée du bail sera libre (convenu entre le propriétaire et le locataire)
  • Le bail ne sera pas renouvelable
  • Le délai de préavis restera un mois mais le locataire n’aura pas à justifier sa décision de quitter le logement

De ce fait, ce bail permettra de faciliter l’accès au logement pour de nombreux français.

décryptage de la loi Elan

4 – Faciliter l’expulsion des squatteurs

Pour les squatteurs de bien immobilier, la loi Elan prévoit de supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le jour de l’expulsion. De plus, ces derniers ne seront plus protégés par la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Ils pourront donc être expulsés durant cette période sans délai de préavis.

Les locataires en défaut de paiement ne sont pas qualifiés de squatteurs. Ces derniers sont donc toujours « protégés » par la trêve hivernale.

Exemples :

  • si votre locataire (possédant un contrat de location pour votre bien) ne paie plus vos loyers, ce dernier n’est pas qualifié de squatteur. Vous ne pourrez donc pas l’expulser durant la trêve hivernale.
  • si votre logement est libre et qu’une personne décide d’y vivre sans votre accord (et donc sans contrat de location), celui-ci est qualifié de squatteur. Vous pourrez donc l’expulser à tout moment et sans délai.

5 – Simplifier les règles d’urbanisme

La loi Elan a comme objectif de simplifier les règles d’urbanisme selon 2 axes principaux :

  • Les permis de construire :
    • les demandes de permis pourront être réalisées en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil
    • des sanctions « renforcées » en cas de recours abusifs contre l’obtention d’un permis de construire seront mises en place
  • La transformation des bureaux vides en logement sera facilitée (via l’assouplissement des normes qui régit ces transformations)

Cette simplification des règles d’urbanisme a comme objectif principal la construction de davantage de logements et ceci plus rapidement – principalement dans les zones locatives tendues.

6 – Les autres mesures phares de la loi Elan

La loi Elan aura également un impact sur :

  • Les HLM :
    • La mobilités des locataires entre HLM sera simplifiée. Leurs dossiers seront étudiés tous les 6 ans afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’attribution d’un nouveau logement pourra être réalisée à cette occasion
    • Les organismes HLM seront regroupés
  • Les copropriétés : la loi Elan envisage de mettre en place un conseil d’administration de copropriété en remplacement de l’Assemblée Générale actuellement (uniquement pour les copropriétés de grande taille)
  • La mise en place d’un bail numérique qui pourra être signé de façon électronique et dont le contrat de location sera dématérialisé
  • La mise en place d’hébergements d’urgence pour que les personnes les plus démunies puissent avoir accès à un logement (et ceci avec dignité)

Vous l’aurez compris, la loi Elan n’est pas encore parfaitement mise en place et possède encore « quelques parts d’ombre ». Cependant ses objectifs principaux sont :

  • de permettre au plus grand nombre de se loger de façon décente
  • prendre en compte les évolutions de la société ainsi que nos modes de vie (mise en place du « bail mobilité »)
  • simplifier certains processus pouvant être « lourds » et chronophages tels que les demandes de permis de construire, changement de logements HLM, transformation de bureaux en logements, …
  • mettre en place des sanctions plus importantes afin de pénaliser les « locations saisonnières abusives »

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